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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886cc
15 juin 2006
15 juin 2006
L.145-34 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba29
3 juin 2008
3 juin 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba2a
3 juin 2008
3 juin 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff4
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affb
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8afff
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01653
14 septembre 2010
14 septembre 2010
1315 du code civil et L. 140-2 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6dd6
3 mars 1993
3 mars 1993
(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de Mme Paule Y..., épouseuiho, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00693
7 mars 2012
7 mars 2012
1134 et 1184 du Code civil et les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 140-1, devenus les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 3211-1 et suivants du Code du travail ; 3./ ALORS, ENFIN, QUE le contrat de
Source officiellesoc
6137233bcd58014677407233
14 avril 1999
14 avril 1999
Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession, représentant des créanciers de la société Presse book impression, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740f978
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Y... à des dommages-intérêts et à une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f58148f105e58d1ae924e
3 avril 2025
3 avril 2025
Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.
Source officiellesoc
613723f5cd5801467741063d
21 mars 2002
21 mars 2002
se fondant néanmoins sur ces deux seuls éléments pour dire le licenciement de Mme Y... justifié par les difficultés économiques de la société YDA, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497
28 février 2017
28 février 2017
80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938404
21 janvier 2016
21 janvier 2016
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative
Source officiellesoc
613722ffcd580146774042c4
16 décembre 1997
16 décembre 1997
alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié n'a pas de caractère économique, que tel est le cas du licenciement à l'appui duquel l'employeur invoque
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
30 avril 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties
Source officiellePage 50 sur 241