L. 323-1 du code du travail relatifs à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; (…) ; que les dispositions de l'article L. 323-7 du code du travail invoquées par le demandeur ne s'appliquent

Aux termes de l’article L. 121-13 du même code : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

L. 321-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un employeur peut valablement licencier un salarié dont l'emploi n'est pas visé par le plan social

L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que deux sociétés commerciales ne peuvent être considérées comme formant un groupe que si l'une détient une fraction du capital de l'autre ; que l'employeur

Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer

la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE : A titre principal :

L'appelante rappelle en outre que la jurisprudence est désormais bien établie en ce que le droit propre conféré par l'article L 121-13 du Code des assurances ne peut être invoqué par le propriétaire d'une

de l'article 700 du code de procédure civile.

120 000 actions (12 %), 31. 12. 1991 197 500 actions (18, 63 %) (cf arrêt attaqué, p. 22, 3è considérant) ; qu'ainsi ces mandataires sociaux détenaient ensemble 37 % du capital social au 31. 12. 1990

X..., au visa des articles 1147 et 1289 et suivants du code civil et les articles D. 321-4 et D. 321-5 du code du sport, * constater que M.

CF... domicilié 12 rue de Rouy à Mesnil Saint Nicaise (80190) ; Parcelles cadastrées section ZB 13, ZC 130, ZC 60, ZC 75, ZC 120 et ZC 122, situées Au Bois du Rouy, appartenant à : Communauté

L. 122-14-2 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques ou de réorganisation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement : De la somme de 1 320€ en exécution de l’accord de remboursement Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas

du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

comme élément d’appréciation pour l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

, 16 euros perçu par monsieur X..., en janvier 1992,- dit que monsieur X... sera privé de tout droit sur les sommes de 83 846, 96 euros et de 1 327, 16 euros, en application de l'article 1477 du code civil

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées et la suppression ou la transformation d'emploi ; qu'ainsi, en

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 13-13 devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour rejeter la demande formée au titre de la perte