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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile section B
69678478cdc6046d474213a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
699 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Z] [B] à payer à la société MAIF, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300921
6 juillet 2010
6 juillet 2010
1147 du Code civil et de l'article L. 221-1 du Code de la consommation au bénéfice de l'article 1792 du Code civil ; que l'article 2270 du Code civil précise que se prescrivent par 10 ans à compter de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04855_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501780_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300541_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4187
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[X] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13- La [6] se prévaut des articles L.461-1, R.461-1 et R.434-32 du code de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201846
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L. 235-1, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 235-7 anciens (devenus les articles L. 4531-1, L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4532-9 nouveaux) du code du travail, ensemble les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c6dcdc6046d47104405
3 avril 2026
3 avril 2026
L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00178
19 février 2013
19 février 2013
contractuelle, au sens de l'article 1147 du Code Civil, en ne livrant pas les pièces commandées nettes de toutes réserves.
Source officielleChambre 3
DTA_2300093_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une décision du 22 juin 2022, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer une autorisation préalable sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 612-20 et de l'article L. 612-22 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : » Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
demandant exclusivement l’utilisation de logiciels codés en 32 bits signé, alors que cette échéance du bogue A... pouvait être contournée notamment par des logiciels codés en 64 bits ou en 32 bits non
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860045
31 juillet 2019
31 juillet 2019
L. 741-1 du code et les modalités de présentation des conditions matérielles d'accueil ne peuvent qu'être rejetées. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. » Aux termes de l’article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501784_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601109_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
C... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre aux services de l’Etat, sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310461
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Compte tenu de ces éléments, le vote de la résolution n° 32 ne pouvait intervenir à la majorité de l'article 25 comme le soutient à tort la SA GARAGE DU PARC.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6791dfed1c87724b5e69d899
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[M] sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; condamner M.
Source officiellePage 50 sur 907