AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262bcd580146774237c8
10 septembre 2002
10 septembre 2002
de la loi du 29 juillet 1881, du principe de la présomption d'innocence, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellePage 50 sur 1058
4e Section - 2e Chambre
DTA_2429927_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, qui vise notamment les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a pris
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