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21 158 résultats pour « Article 32 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262bcd580146774237c8

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

de la loi du 29 juillet 1881, du principe de la présomption d'innocence, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle

Page 50 sur 1058

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2429927_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, qui vise notamment les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00159

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 3122-32 du code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon l'article L. 3122-32 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE, du 4 novembre 2003, concernant certains

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163f129fb73a9295bca6505

Appel

11 février 2010

11 février 2010

32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il en résulte que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie, ainsi que leurs enfants, ont dû, pour rester français souscrire une déclaration de

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffbd6

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

X... du Roy de faire la preuve des insinuations d'espionnage industriel qu'ils imputaient aux sociétés SGIF et NSF en faisant état de l'enquête de la DGSE de ce chef; qu'en statuant comme elle l'a fait

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aad9fe9a46d1f5a76bb6f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit

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CA

1ère Chambre civile

69679c99cdc6046d47454629

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201141

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

les débours des tiers-payeurs et la déduire de la part à charge pour la victime, la cour d'appel a violé les articles 29 et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 245-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044edcdc6046d47ccfea9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A défaut pour la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE de formuler de demandes à ce titre, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel P

61372563cd5801467741d44a

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201718_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93849c02507c9078dec6

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Octobre 2022 sans opposition des parties

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TA

6ème chambre

DTA_2310945_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A... ayant ainsi déclaré des revenus fonciers de 32 598 euros pour 2018, 32 368 euros pour 2019, 32 284 euros pour 2020 et 32 426 euros pour 2021.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762426

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

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CC

civ3

61372364cd58014677409281

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

de l'article 1134 du Code civil, violé ; 4 / que, dans leurs conclusions d'appel du 20 mai 1997, les époux Y... faisaient valoir que "jamais les consorts A... n'ont contesté cette activité et que par

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TA

6ème Chambre

DTA_2101257_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202266

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03561_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Il soutient que : - la procédure prévue à l'article 32 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 n'a pas été respectée ; - la décision de transfert a été prise sans que la préfète n'envisage de

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008177016

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

qu'aux termes du II de l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications : Le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications veillent, dans le cadre

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467088.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A, annulé l'article 3 de ce jugement en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M.

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