La validité de l'inscription du nantissement d'un fonds de commerce est assortie d'une condition de délai, l'article L.142-4 du code de commerce disposant que « l'inscription doit être prise, à peine de

prélèvements à la source , la cour d'appel a violé l'article R. 211-1 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION : Remarque liminaire : À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile le juge, qui a pour mission de trancher un

a violé les articles 1134 (devenu 1103) du code civil et L. 312-14-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

de travail aux torts exclusifs des consorts X..., la cour d'appel a statué sur le fond du litige, en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des propres

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3.

dolosives des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

R.713-4 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

X..., les juges du fond ont dénaturé par adjonction à son contenu la décision du troisième collège de trois médecins de Lille du 4 septembre 1997 et ont en conséquence violé l'article 1134 du Code civil

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré