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53 050 résultats pour « Article 31-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

65aa2902a34ad10008581b62

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

4 ème Chambre

DTA_2402830_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250576

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-29 du même code : Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une commission centrale de sécurité. / (...) , qui, en vertu de l'article R. 123-31, est obligatoirement

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886677

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968 en jugeant que, les droits invoqués par le requérant ayant été acquis au cours des années 2000 et 2001, celui-ci ne pouvait être légitimement regardé comme ayant

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403424

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

octobre 1988, alors, selon le moyen, que cette solution signifie que la dernière partie du texte de l'article R. 516-1 du Code du travail, selon laquelle "... à moins que le fondement des prétentions

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454609.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102642_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

C la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Dans l'instance n° 2102642, le SDIS de l'Ardèche versera à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114340_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2500334_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : La décision du 18 octobre 2024 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision sont annulées.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985318

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fe1d888d0bac93469864621

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Il sollicite le débouté de la demande de dommages-intérêts et l'allocation de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de l'intiméé aux dépens

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653283

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, EST INOPERANT; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.205 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "S'IL EST ETABLI QUE LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DES ENFANTS SE TROUVENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100269

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

constaté que Vahida X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 4 novembre 2002 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

631834fb0876004f131a6114

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS DE L'ORDONNANCE L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206038_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101996_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

18 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110029

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201268_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Douteaud pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle