aux blessés ou aux accidentés sur la voie publique au titre du 4° de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il lui incombe d'assumer la charge financière de l'évacuation

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

et de secours de la Gironde la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

juin 2010 ne constituait pas le crédit mutuel séquestre de la somme litigieuse au sens de l'article 1956 du code civil, qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela le lui était demandé si l'acte

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en écartant l'existence de toute convention directe entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant, sans rechercher si les deux

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M.

Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

X... postérieurement au jugement du 25 juillet 1990, et statuer ensuite sur l'état de la victime entre 1982 et 1989 ; qu'elle a par suite violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer un fait inconnu de lui dans les quatre mois de la délivrance du

Le salarié ne conteste pas que cette clause est une clause pénale susceptible comme telle d'être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

affecté par sa lettre de démission, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code procédure civile ; 3 / qu'en décidant, après avoir constaté qu'à la suite de sa lettre de démission du 29 novembre

par la partie adverse, notamment celles des 30 décembre 1987, 4 janvier 1988 et 6 janvier 1988, lettres par lesquelles elle aurait elle-même ou son mandataire accepté la prétendue offre de vente, sans

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

30 et 30-4 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en ne vérifiant pas si le certificat de nationalité délivré le 17 août 1983 par le tribunal de première instance de Mamoudzou et produit

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.