AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137214ccd580146773f2a2d
24 octobre 1990
24 octobre 1990
Z... et Barras ajoutant que les documents d'urbanisme et une lettre du maire du 23 avril 1987 confirmaient le caractère non inondable du terrain, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code
Source officiellePage 50 sur 4846
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300747
16 novembre 2023
16 novembre 2023
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1717 du code civil ; 2°/ qu'une cession de bail commercial consentie
Source officielle