MOTIFS : Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

A a été mis en demeure, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, de régulariser sa requête dans le

[Z] ; - Aux ayants droit de [VE] [IZ] née le 20 mars 1883 à TEAHUPOO et décédée le 28 février 1966 à PIRAE, les lots A1 pour 2 870 m2, B1 pour 2 126 m2 et C1 pour 2 286 m2, la parcelle 1 cadastrée section

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du code des procédures fiscales, une telle demande, ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge judiciaire qui est compétent

L. 761-1 du code de justice administrative.

109-1 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 87 du Traité CE ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a

1351 du code civil ; Mais attendu que la déclaration prévue par l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales n'est pas prescrite à peine de nullité de la demande d'assistance au recouvrement

versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».

Aux termes des dispositions de l’article R. 281-3-1 dudit livre : « La demande prévue à l’article R. 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes

L. 761-1 du code de justice administrative.

Terme en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.