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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
6633d9f9c0d3e3fe99d16c54
2 mai 2024
2 mai 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielle3ème chambre
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000217_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001873_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203149_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : « A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9b9
27 février 2013
27 février 2013
Sur les heures supplémentaires 2004 à 2008 En application de l'article L 3171 '4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une, ni à l'autre
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47928
11 mai 2000
11 mai 2000
27 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lorsqu'un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103423_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au présent litige, et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93262
12 mai 2016
12 mai 2016
de l'article 388-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2311081_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
6633da39c0d3e3fe99d17829
2 mai 2024
2 mai 2024
[I] de l’ensemble de ses demandes; - le condamner à lui payer 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En application de l'article 38-2 du code général des impôts : " 2.
Source officielleciv2
613722bccd58014677400d3e
9 octobre 1996
9 octobre 1996
271 et 272 du Code civil; que, d 'autre part, la cour d'appel qui fonde sa décision d'accorder à la femme une prestation compensatoire en retenant que "le salaire de celle-ci est en hausse, ce qui ne
Source officielle4ème Chambre
5fca7124afcde75cee9cfb09
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Sur le fondement juridique des demandes La société Axa fonde ses demandes sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94003
18 mai 2018
18 mai 2018
1137 "et suivants" du code civil ; - vu les articles 1221, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1240 "et suivants" du code civil ; - condamner M.
Source officielleciv1
61372362cd58014677409157
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la Compagnie malienne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. 1.
Source officiellePage 50 sur 723