, ensemble les articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les règles régissant la convocation des assemblées générales, et notamment celle permettant à tout associé de demander

- Condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du

[J] lui aurait prétendument remis le document, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le juge a l'interdiction de

6, 2 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1348, alinéa 2, du Code civil, 314-1, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base

et intérêts, - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

400 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Jason X..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sas [V] groupe aux entiers dépens.

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la charge de la preuve des diligences accomplies incombe à l'avocat sollicitant la fixation et le paiement de ses honoraires ; qu'en faisant reproche à la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner