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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d9b2416523b9959bac0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ec00ea89248182a57e9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

7.1.a du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ec00ea89248182a57fd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 500 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ecc0ea89248182a5957

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ed70ea89248182a5afc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad545289c7662ca2c57b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad565289c7662ca2c5dc

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5a5289c7662ca2c6c1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5b5289c7662ca2c6ca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamnation de la société TRANSAVIA.COM FRANCE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5c5289c7662ca2c6ed

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5e5289c7662ca2c719

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 150 € sur le fondement de la résistance abusive exercée, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1eabfd75b73b3e3f13a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d1d1ff97dabd6b86095

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € chacun au titre de la résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d1f1ff97dabd6b860b8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € au titre de la résistance abusive, - 300 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d551ff97dabd6b862c1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € au titre de la résistance abusive, - 300 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d551ff97dabd6b862d2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 300 € au titre de la résistance abusive, - 1000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307014_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d7dd6bcdc6046d47aa78fc

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206352_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615263

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL

Source officielle

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