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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5cdf5cdc6046d4750295a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.
Source officiellecr
é le jugement disant recevables les poursuites engagéesc/Vincent Y
613725aecd5801467741fbaa
8 juillet 1997
8 juillet 1997
320 de l'ancien Code pénal, 121-3, 222-19 du nouveau Code pénal, L. 231-2, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 485, 593 du Code de
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2108751_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d852416523b9959b748
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b8f8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d9b2416523b9959baba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
69749cf4cdc6046d47893b02
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00321
18 février 2009
18 février 2009
qu'elle en effectuait une, alors même qu'elle avait la qualification de cadre technique et administratif de la classe 3, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839de342d338c20d3136b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sept du règlement 261/2004 du 11 février 2004 . - 300 € au titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00888
27 septembre 2011
27 septembre 2011
1641 et 1644 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2218060_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1e5bfd75b73b3e3f069
13 janvier 2025
13 janvier 2025
5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1f2bfd75b73b3e3f1f4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2208529_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201555
4 décembre 2008
4 décembre 2008
1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la cour d'appel a fait courir les intérêts moratoires de l'indemnité d'assurance à compter de sa décision ; Attendu qu'en application de l'article 1153
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d2c1ff97dabd6b86220
2 avril 2024
2 avril 2024
7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € chacun, soit la somme totale de 300 €, au titre de la résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b392
24 janvier 2023
24 janvier 2023
260 5° bis du Code Général des Impôts.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622679
14 octobre 1987
14 octobre 1987
Wahl, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant
Source officielleChambre 02
69f5f6d4cdc6046d475362df
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.
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