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15 449 résultats pour « Article 262-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472202.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd8a9d5adc26061f3f0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

), avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - 2 000 euros de dommages et intérêts ; - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2305019_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300930_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300931_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300932_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300933_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301802_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204523_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203898_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306259_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2302693_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01038_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100644

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2111448_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L'article R. 262-7 de ce code dispose quant à lui que : " () Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation de personne isolée au sens de l'article L. 262-9, les ressources de l'ancien conjoint, concubin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e70

Appel

9 juin 2000

9 juin 2000

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ainsi, la location de ces locaux était exonérée de TVA en vertu du 2° de l'article 261 D du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201430_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 262-2, L. 262-3 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - pour justifier de l'absence de ses déclarations, et bien qu'ayant eu des doutes quant à l'information apportée par la

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903663_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100915

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

dès lors qu'ils avaient été émis postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et à un moment où le couple vivait séparé, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge

Source officielle

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