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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300966_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Article 4 : Le département de la Corrèze versera à la SAS Arnoux Autoprestige la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f7
16 mai 2012
16 mai 2012
que les intérêts de ces sommes au taux légal capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300662_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
32-1 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032444860
20 avril 2016
20 avril 2016
235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction renvoyant aux articles 109 à 117 de ce code dans leur version antérieure à celle qui est issue de l'article 88 de la loi du 29 décembre 2014 de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67908cd41b5a79f73270552c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[S] [W] né le 27 Juillet 1998 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts citées au point précédent qu'une société qui opte pour le régime d'intégration fiscale prévu par cet article et les articles suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c34b
10 septembre 2008
10 septembre 2008
700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même Code ; SUR CE, LA COUR, Considérant que, pour un exposé complet
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d761e
28 avril 2025
28 avril 2025
[C] [A]. ******************* Comme indiqué ci-avant, il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble des souffrances physiques et morales
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2024988_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article 1517 du même code dispose : " II.1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248520
16 janvier 2026
16 janvier 2026
9 of the Convention, read in conjunction with Articles 13 and 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15e145cdc6046d47051608
18 mai 2026
18 mai 2026
DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Source officielleSociale B salle 1
63a2b11b4486ef05df30257a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de Mme [V].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00226
4 février 2009
4 février 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de sténo-dactylo-correspondancière le 9 avril 1987 par la société Intercontrole
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aade
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle invoque à l'appui le bénéfice des dispositions de l'article L 7221-21 alinéa 5 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300983_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
G B et Mme F A, épouse B, résidant au 337 avenue Guillaume Ier de Provence à Menton sur la parcelle BM 258, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d712
16 février 2011
16 février 2011
salaire, - fixé cette moyenne à la somme de 445 €, - condamné la société FIRST MAINTENANCE COMPANY à payer à Madame X... 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b1
24 avril 2025
24 avril 2025
[H] [W] sur le fondement de l'article 1382 du code civil : L'article 1382 du code civil dispose que 'tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100792
10 juillet 2013
10 juillet 2013
juillet 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations et a violé l'article 371-2 du code civil.
Source officiellePage 50 sur 169