Par jugement du 3 décembre 2015, le conseil de prud'hommes, dans sa section industrie, a statué comme suit : ' dit et juge que M.

Elle a fait valoir son droit de communication prévu à l'article R 134-3 alinéa 2 du même code et mis en demeure la société [Adresse 4] de lui communiquer les documents nécessaires à la détermination de

application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du

252 du code civil.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

L.251-1, L.251-2, L.252-1 et suivants et L.253-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Surendettement et PRP N° RG 25/00198 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3X5J JUGEMENT Minute : 253 Du : 03 Avril 2026 Société [1] (vref [J] [D]) C/ Monsieur [D] [J] Société [2] (vref 00601692177L, 81446057425

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - la condamner aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois () ". 2.

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 2° du même article comme base légale de la décision d'éloignement.

Partie défenderesse : La SARL à associé unique AKIT, (RCS [Localité 1] 910 292 259), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [P] [E], [Adresse 3], absent.

Article 3 :La commune d'Epagny Metz-Tessy versera aux consorts H la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 3) ALORS QUE, ET SUBSIDIAIREMENT, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 256-8 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction

D'une part, l'article R 412-1 du code de justice administrative prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. 3.

perception mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; () ".