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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2201575_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A la somme de 30 250 euros. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63d0d5be81a7b805de12b5ee
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B], correspondant à son doublement conformément à l'alinéa 2 de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, étant admis que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente en
Source officielle6e chambre
6375e5d219047edcd18ff178
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la FNME-CGT au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400016_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
général des impôts, au titre de l'exercice clos en 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 741,45 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100823
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403704_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après
Source officiellecr
61372649cd5801467742461d
6 octobre 2004
6 octobre 2004
121-1, 121-2, 121-3 et 121-4 du Code pénal, des articles 271 et suivants, 257-6 et 1115 du code général des impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions
Source officielle5ème chambre
DTA_2207223_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B la somme de 250 euros au titre des frais exposés par la commune de L'Haÿ-les-Roses et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daef
4 avril 2011
4 avril 2011
905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200719_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00154
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile
Source officielleJuge Unique
DTA_2300560_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article 1663 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 4-2
69623cc1cdc6046d47d5ec29
9 janvier 2026
9 janvier 2026
: frais » des 10 janvier et 2 août 2017, invoqués par la salariée, ne sont pas comptabilisés comme acomptes par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be46
12 juin 2008
12 juin 2008
Elle soutient enfin que la mise à pied ayant duré cinq jours du 24 au 27 août, son montant est de 258, 26 euros et sollicite 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
17 septembre 2025
et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe1
29 avril 2008
29 avril 2008
payer une somme de 2 000 Euros en remboursement des frais non taxables exposés et aux dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300534_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes nos 2300534 et 2300538 de la société Urbasun caraïbes 2 sont rejetées.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD001836802
28 novembre 2006
28 novembre 2006
They stressed that the domestic courts dealing with the applicant’s case had found his detention to be compatible with the provisions of Article 258 of the Code of Criminal Procedure and that no grounds
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
430 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 50 sur 212