Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté 'de sa condamnation' à hauteur de 2500 euros sur le fondement

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

. est entrée, le 11 juillet 1984, au service de Mme Z... en qualité de gérante technique d'un salon de coiffure ; qu'une clause de non-concurrence était incluse dans le contrat ; qu'à la suite de l'incendie

L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D C, représenté A Me Rudloff, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B D, représenté A Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice

L. 8251-1 du code du travail, relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 18 250 euros en application de l'article L.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tirée de ce que les vérifications fiscales des 30 mars et 25 mai 1983 n'avaient pas été précédées de l'avis prévu par l'article L. 47 ; "aux motifs qu'il était inconcevable qu'à deux reprises, les enveloppes

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

[X] demande à la cour de : - condamner la Société [1] à lui verser une somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - assortir les condamnations de l'intérêt légal

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas les mentions requises par les articles L. 256, R. 256-1 et L. 257 du livre des procédures fiscales et l'article L. 111-2 du code des