article, dont les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut

9 du code de procédure civile.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

700 du code de procédure civile en cause d'appel.

SUR CE : En application des dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que les fonds avaient été virés sur ordre de M.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

450 du code de procédure civile

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2241 du code civil.

1015 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 2411-18 du code du travail et L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié une somme équivalant

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de procédure civile.

265 du code de procédure civile.

1184 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut