En défense, la société Sofi groupe soutient qu’en application de l’article 2224 du code civil, l’action de la demanderesse est éteinte pour la période antérieure de plus de cinq ans à l’assignation. 23

231 ter du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de Monsieur [W] [T]   Aux termes des articles L.237-14 et L.237-15 du code de commerce, les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable du 30 mai 2014 au 31 décembre 2017 : " 1.

238 euros. 2.

et du droit d'asile et la préfète sollicite la substitution de l'un de ces alinéas au 2° de cet article comme base légale des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 10.

à l'article 1758 A du code général des impôts, de la majoration pour manquement délibéré de 40 % et de la majoration manœuvres frauduleuses de 80 % prévues à l'article 1729 du code général des impôts.

X..., assuré par les Assurances mutuelles de France " Groupe azur " (le Groupe Azur) a été victime d'un incendie survenu le 15 janvier 1991 dans le garage qu'il exploitait ; que, le 10 septembre 1991,

En vertu de l'article L. 312-23 ancien du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L312-22 ne peuvent être mis à la charge de

seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Monsieur [L] [F] et Madame [M] [D] en application des articles 233 et 234 du code civil.

Il rappelait que conformément aux dispositions de l’article R426-22 du Code de l’environnement, sa requête avait été adressée au greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz pour audiencement devant

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.