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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b6
17 septembre 2015
17 septembre 2015
La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201886_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003994_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
n'est inclus dans la zone UC1a du plan local d'urbanisme que pour une superficie de 2 030 m² incluant les parcelles cadastrées section AW nos 54, 233 et 234.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00799
29 avril 2009
29 avril 2009
L. 2121-1 du code du travail (ancien article L. 133-2) ; qu'après avoir retenu que l'indépendance du syndicat UNSA ED n'était pas sérieusement contestée et qu'au 31 décembre 2008, le syndicat avait reçu
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
670572291296b51ba2b07d1e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l'article 232 du code de procédure civile que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a3e74459e0c7ecf9ab
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-167
24 mars 2025
24 mars 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509826
17 avril 2015
17 avril 2015
B...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M. C...I...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'élection de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1906098_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielleRéférés
6868259e4965b5d9df31ab0b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60332a0d85645f9b5f0f9e5a
14 septembre 2017
14 septembre 2017
euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2012 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien devenu1343-2 du code civil, dans les termes des demandes non
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110407
13 juin 2018
13 juin 2018
1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, 5° ALORS QU'un établissement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01636_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503631_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2212090_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de publicité foncière Paris (2ème bureau), le 30 octobre 2020, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts pour un montant de 1 198 237 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16825ecdc6046d47116b71
26 mai 2026
26 mai 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3e9477fe04f5cc62ef
12 avril 2023
12 avril 2023
Mme [V], - condamner la SCI du CEP et M. et Mme [V] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007966363
30 juillet 1997
30 juillet 1997
, alors qu'il n'est pas soutenu que ledit lot présentait le caractère d'un terrain devant être réattribué à son propriétaire au sens de l'article 20 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; Sur
Source officiellePage 50 sur 895