Ils invoquent l'article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

En l’espèce, la Cour considère qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.       II.   SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION   52.

786 du Code de Procédure Civile).

Elle releva que le requérant n’avait pas introduit de pourvoi en cassation bien que cette voie lui fût ouverte en vertu de l’article   239 § 2 du code de procédure civile. II.

Les articles pertinents de la loi n o 23/1969 se lisaient comme suit   : Article 20 «   Le courrier, les livres, les journaux et les magazines dont le contenu est considéré par le directeur de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

    Le Gouvernement relève également que pour obtenir sa remise en liberté, le requérant a invoqué l’article 259 § 2 du code de procédure pénale, disposition qui prévoit que la détention ne doit

Le 5° de l'article L. 231-4 de ce code prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration et ses agents. 3.

La décision mérite entière confirmation de ce chef ; Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

2314 du code civil, ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce ; 7°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Article 3 : La commune de Puteaux versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Le requérant se fonda sur les dispositions des articles L. 179 et R. 165 du Code des pensions militaires.

450 du code de procédure civile

    Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

L. 231-3-1 du code de la sécurité sociale.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, est libellé comme suit. «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par

700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [X] [C] au dépens - dit n'y avoir lieu à l'exécution

Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie au profit de la SARL DB MARINE.