L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

L'article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

R. 642-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

entité, et qui n'ont pas fait l'objet de contestation dans le mois de leur notification, comme l'exige pourtant l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que prive sa décision de base légale au regard

Le tribunal a jugé recevables comme étant soumises au délai de 15 jours prévu par l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

et jugé que toutes les sommes emporteront intérêt au taux légal à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, en vertu des dispositions des articles 1231-6 et 7 du code civil; - Ordonné l'exécution

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a maintenu en rétention. Par une lettre du 23 juillet 2025, M.

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.

service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.