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37 263 résultats pour « Article 221 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102880_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

à 33, 50, 52 à 55, 58, 64, 80, 96, 101 à 104, 106, 113, 115, 117 à 120, 122 à 126, 129 à 146, 148, 149, 153, 157, 159, 163, 179, 180, 181, 186 à189, 192, 200 à 207, 211, 212, 218, 221 à 223, 225, 227,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151218

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400216_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312248_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308734_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601806_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326821_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89375

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné, Faits prévus et réprimés par les articles L. 221-2, R 221-1 du Code de la Route ; -d'avoir à NANTES, le 27 mars 2007, sciemment recélé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304403_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il fait valoir qu'en application de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles la prise en charge des personnes sans domicile fixe qui ont des enfants moins de trois ans incombe au conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530110_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530943_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisancesc/Thierry X

613726a4cd580146774274e1

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525314_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525315_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01150

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

C... avait admis avoir négligé d'effectuer cette inscription en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 221-3 et L. 211-6 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 225-72 du code de

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e95

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

préliminaire du Code de procédure pénale, comme de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 227 du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042356862

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244d4

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gilles X... coupable

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e6d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

1741 alinéas 1 à 4 du Code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1, du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du Livre des procédures fiscales

Source officielle

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