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91 001 résultats pour « Article 22-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00802

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00442

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

1315 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00789

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

222-22, 222-29 et 222-30 du code pénal, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en déclarant M.

Source officielle
CC

civ3

ébouter les époux Y... et la MAIF de leurs demandes dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C300209

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

et le lieu où il a débuté demeurant incertain, le propriétaire qui habite lui-même une partie de l'immeuble incendié ne peut invoquer les articles 1733 et 1734 du Code civil ; qu'au surplus, les époux

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

642fb64ccece1704f5747623

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A l'audience, la société Tridentt 050 s'en est remise à des conclusions transmises le 22 mars 2023 et entend voir': Vu les articles 908 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article 911-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f69066fd7c90fc2703

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

personnel, faisant ainsi preuve d'une négligence grave au sens de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89345cdc6046d47bbe0ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

 ; que par ailleurs il ne s'agit pas pour le juge, au visa au visa de l'article R 134-3 du code de commerce, d'exercer un contrôle de proportionnalité comme pour une mesure d'instruction, mais d'ordonner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101228

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00424

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00746

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16306cdc6046d47e688a9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

que Mme [I] [W], née le 17 avril 1966 à [Localité 5] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, l'a condamnée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02308

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 2122-19 du même code, aux responsables de services communaux. 5.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a0d

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201267

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable, et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate, comme l'exige l'article 794-5 du code local de procédure civile ; qu'en

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbd1cdc6046d479e3e70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [F] ne comparait pas ni personne pour lui.

Source officielle