'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 22 avril 2022 (18h53) ,ordonnant la première prolongation

code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. A... la somme de 5 800 euros.

B à confirmer ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

Par suite, l'arrêté du 22 juin 2022 n'a pas méconnu l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation précité. 10.

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

659 du code de procédure civile n'avait pas été faite à sa dernière adresse connue, qu'elle soutenait que ledit arrêt lui était demeuré inconnu jusqu'à la présente instance, mais qu'elle ne démontrait

D É C I D E : Article 1er : La société Heude Bâtiment est condamnée à verser au département d'Ille-et-Vilaine la somme de 62 856,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet

Les conclusions présentées par le SDIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Par suite, sa requête, qui ne comporte aucun moyen, ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

459 du Code de procédure pénale, ni des mentions de l'arrêt que le demandeur ait, comme il le prétend, sollicité un sursis à statuer ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique