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55 743 résultats pour « Article 22 TER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02658_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant

Source officielle

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CC

cr

é l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagéesc/Alain X

61372618cd58014677422e7f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

1741 et 1743 du Code général des impôts, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100542_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201147

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant un fondement que nul n'avait invoqué sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a en outre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00261_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbbae405357f749eab02

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

prescription acquisitive trentenaire, de la terre par les ayants droit de [G] a [OL] dite aussi [EC], [OL] a [NY] : Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef46dc5b777c90993133

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 septembre 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L.131-1 et suivants du code monétaire et financier, de : - réformer

Source officielle
CA

12e chambre

6036616fdbf64802cabfc15b

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2013, le tribunal de commerce de Chartres, Vu les articles R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134,1135,1163 alinéa 4 et 1157 du code civil

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01843_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603543864f38ee6d26a91363

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, rappelle également que le salarié au contact du public doit veiller à la correction

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2323773_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

150-0 B ter du code général des impôts à la soulte qui leur a été versée ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d299

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

articles 111-1, 111-3, 111-4 et 131-19 du Code pénal ; ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302659_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300604

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° T 22-18.803 et le premier moyen du pourvoi n° H 22-22.334, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 11.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dbe

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

198 du Code de procédure pénale, irrecevable ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 198 3 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

Source officielle