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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2107628_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
tenu des risques d'incendies et des atteintes à l'ordre public sur le secteur considéré (article 3).
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500281_20250203
3 février 2025
3 février 2025
521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102355_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne versera à la société Linotte Alain une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
: « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (…) » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2121-13 de ce code
Source officiellecr
613725bbcd580146774201ee
15 septembre 1999
15 septembre 1999
222-23, alinéa 1er, et 222-24, alinéa 2, du Code pénal, 332, alinéas 1er et 3, du Code pénal en vigueur au moment des faits, 113-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501182_20250813
13 août 2025
13 août 2025
invoqué () ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X
613726a4cd58014677427525
20 juin 2007
20 juin 2007
215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au
Source officiellesoc
61372381cd5801467740aaee
19 avril 2000
19 avril 2000
L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205130_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à M.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961831
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448437
3 août 2011
3 août 2011
L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques à l'effet d'émettre des avis en matière de réseaux et de services de communications électroniques et qui comprend, selon l'article D.99-4
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005308_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304558_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 522-1 du code de justice administrative, de la date et de l'heure d'audience ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJU4
DTA_2201374_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.
Source officielleJU4
DTA_2200339_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.
Source officielleJU4
DTA_2200680_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.
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