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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203489_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1917079_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, le moyen tiré de la prépondérance du critère financier, présenté par la société SOMUPI dans sa requête introductive et non repris
Source officielle2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 5314-8 du code des transports : « Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. 5314-5 et R. 5314-6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
il méconnaît les dispositions de l'article UD 8 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les points 1.2.2 et 3.1 du PPRIF et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300238_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ". 10.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308316_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9ed
20 octobre 2010
20 octobre 2010
d'instruire l'affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404095_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307609_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; le montant de la redevance fixé dans la convention en litige est contraire à l’intérêt général ; les stipulations de la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2122-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail que seul l'accord d'entreprise ouvrant la possibilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205519_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Source officielleciv2
60794d279ba5988459c482de
10 juillet 2003
10 juillet 2003
X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes
Source officiellePPEP Référés JCP
6a10c417cdc6046d479da212
22 mai 2026
22 mai 2026
de payer, et ceux de l’article 10 du Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée par huissier, - ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officiellesoc
61372397cd5801467740bc42
21 mars 2001
21 mars 2001
conséquence du licenciement verbal allégué par Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2400946_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il s'ensuit que le moyen doit être écarté comme étant infondé. En ce qui concerne la prise en considération insuffisante de l'aléa feu de forêt dans la détermination du zonage : 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305243_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle4ème chambre
DTA_2305245_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
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