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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102363_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000025688283
11 avril 2012
11 avril 2012
que l'article R. 811-2 du même code précise que le délai d'appel " (...) court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues
Source officielle2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B A, représenté par Me Blindauer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Verallia France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104092_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
comme une adaptation mineure autorisée par les dispositions de l'article L. 153-2 du code de l'urbanisme ; - le projet est conforme à l'article UC-7 du plan local d'urbanisme ; en tout état de cause
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2102044_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 2122-1 et R. 2122-1 du code de la commande publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 2142-2 du code de la commande publique : " Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 101-2 8° du code d'urbanisme : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602355_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officiellesoc
61372487cd58014677416428
16 novembre 2005
16 novembre 2005
1134 du Code civil, L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) qu'en calculant le montant des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà des forfaits en incluant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01832_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300991_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 25.
Source officielleDELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
11 mai 2026
1343-2 du Code civil ; * à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 2 840 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343
Source officielle2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 2122-20 de ce code dispose que : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ".
Source officiellesoc
6137246bcd58014677415592
16 mars 2005
16 mars 2005
L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les heures complémentaires ou supplémentaires avaient fait l'objet d'une récupération sous forme de
Source officiellecr
613725becd58014677420320
10 novembre 1999
10 novembre 1999
L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79
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