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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En outre, aux termes de l'article R. 53-14-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 10 du décret attaqué : " I. - () / Le procureur de la République compétent fait droit à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307187_20240221
21 février 2024
21 février 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UM4 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111115_20240221
21 février 2024
21 février 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UM4 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 312-7 du code de justice administrative compte tenu de l'appartenance des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247019
25 juillet 2008
25 juillet 2008
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Le dossier
Source officielleUrgences
DTA_2507334_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 2131-1 du code du travail : « Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301024_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
S’agissant de la cause exonératoire de responsabilité invoquée par l’établissement public Voies navigables de France : Aux termes de l’article 131-2 du code de la voirie routière : « Les dépenses relatives
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103247_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 113-2 du code de la voirie routière, de l'article L. 131-2 du même code et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte à leur liberté d'accès à leur propriété
Source officiellecr
AUX, en date du 6 novembre 1990, qui dans la procédure suiviec/Pierre Z
61372550cd5801467741cb3f
19 juin 1991
19 juin 1991
161 du Code pénal et des articles 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206308_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme, celles de l'article UB 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Woippy et celles du 3ème alinéa de l'article UB 6 de ce règlement.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a226561cdc6046d47396a4c
4 juin 2026
4 juin 2026
R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202339_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 2131-2 de ce code précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2501718_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux (…) / 2° Des ouvrages ou
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244685
5 juillet 2006
5 juillet 2006
Article 5 : La somme de 25 395,57 euros attribuée par l'article 2 de l'arrêt du 18 décembre 2003 est portée à 38 201,90 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur le principe de la responsabilité des HCL : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64f02e5edb41fad969879b83
30 août 2023
30 août 2023
En application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, il est établi que l'employeur est tenu de payer sa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200548
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la
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