A..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Jacob, premier conseiller à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la REGION MIDI-PYRENEES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2131-16 du même code : " Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 : / 1° L'Etat, ses établissements publics autres

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques

R. 2121-5 du même code dispose que : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire, après

des articles L. 611-1, R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, relatif au processus de recrutement dans les établissements délivrant un diplôme de master, n'avait pas à être motivée.

L’absence de poursuite d’un contrat de travail d’une durée d’un an après que son terme est échu n’entrant dans aucune des huit catégories de décisions énumérées par l’article L. 211-2 du code des relations

application des dispositions de l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire en sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 ; Dans ses dernières écritures déposées le 11 août 2006, Monique

2 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 (article L. 212-2 du Code du travail) spécifiant que " des décrets en Conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article 1er " (sur la durée

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article 421 du règlement des compétitions des championnats de France professionnels, dont les termes ont été rappelés par l'arrêt, prévoit l'institution

2°/ Les dispositions de l'article 5 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, combinées avec celles de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, notamment ses articles 1er et 2

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure