Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202735_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d92
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'indemnisation pour abus de procédure Au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, M.
Source officielleSociale A salle 2
672088e9d9b5cc5d4430a0ae
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b6
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0c0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee8d1cdc6046d47e99abd
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la dette locative Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie d'alléguer et de prouver conformément à la loi les éléments de fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
69ced49bcdc6046d47e7ffc2
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du Code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens de l’instance MOTIVATION L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00252
3 février 2010
3 février 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300540
13 juin 2019
13 juin 2019
2.2.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd2
17 mai 2021
17 mai 2021
[W] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6969350dcdc6046d476fd205
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035c85e89c0b12fa91965e5
29 février 2016
29 février 2016
L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300329
26 juin 2025
26 juin 2025
, si la prétention litigieuse ne relevait pas des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles 564
Source officielle4ème chambre
DTA_2000999_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00123
13 mars 2024
13 mars 2024
d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel considère que la société C2T ne produit aucun
Source officiellePage 50 sur 168