X..., un arrêté maintenant la mesure provisoire de soins psychiatriques sans consentement décidée par un maire, jusqu'au 5 septembre inclus, et, le 9 août, conformément aux dispositions de l'article L.

[O] aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure et les entiers dépens.

L. 1152-2, L. 1152-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, de manière générale, pour retenir que la salariée avait commis une faute grave, que tous les courriers

M. et Mme [U], - la condamner enfin au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

L. 452-1, L. 461-1, R. 142-24-2 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, les trois derniers en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 461-1 et

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