et 1994 au titre de l'ensemble de ses revenus des années 1992 et 1993 ; qu'en l'espèce, la prescription entre le 13 décembre 1996, date de saisine de la commission, et le 26 février 1997, date à laquelle

Z..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue

moins à concurrence de la somme de 162 286,51 francs correspondant au solde débiteur au 31 janvier 1995",la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

B... en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont présenté les mêmes demandes fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du

elle y était pourtant invitée, et sans constater l'existence d'un mandat apparent sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1998 du Code civil ;

X... pour les années 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996, que la juridiction correctionnelle par un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 13 juin 1996, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Douai

l'existence d'au moins dix prélèvements irréguliers relatifs aux périodes allant du 1er juillet 1993 au 30 septembre 1993, du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1993, du 1er janvier 1994 au 30 mars 1994,

Y... une garantie ne portant, au surplus, que sur le seul paiement des loyers (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil)" ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998, alinéa 2, du Code civil

décision de base légale au regard des articles 4, 122, 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté que Mme Y... avait été déboutée de sa

par une personne décédée, et non pas la cessation du mandat ; qu'en s'abstenant, dès lors, de réfuter ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

X... lui-même, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors encore, qu'un groupe de sociétés n'ayant pas la personnalité morale ne saurait s'engager par

-Y... ; qu'il a été signifié le 6 février 1995, selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, à Mme X...-Y... ; que M. X... étant décédé le 14 juin 1995, Mme X...

intervenu dès mars 1989, sans répondre au moyen péremptoire de la partie civile faisant valoir que la lettre du 16 novembre 1990 était à l'origine de la prorogation de son engagement de 1 250 021 dollars

élections cantonales de 1994, aux élections municipales de 1995, aux élections législatives de 1997, aux élections régionales de 1998, et que Marie-Jo Z..., sa suppléante aux élections législatives de

pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement

Z... n'étant plus propriétaire du fonds de commerce n'avait pas qualité pour agir, n'a fait qu'appliquer en la cause les dispositions de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M.