X... sera rétabli au rôle de l'impôt ; sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ainsi que la majoration exceptionnelle de l'impôt

; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

à effet au 2 septembre 1974  - été rémunéré comme « ouvrier professionnel assimilé OHQB» coefficient 170 en octobre 1975 - été rémunéré comme « ouvrier professionnel assimilé OHQB» coefficient 180 en

et 1977 et pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1977 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE BOURGAUX, CROISANT UN CAMION DONT LE CONDUCTEUR EST RESTE INCONNU

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1976 DANS L'INSTANCE ENGAGEE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PAR A..., VICTIME LE 2 FEVRIER 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PARTIELLEMENT

à TEAHUPOO, décédée le 20 juillet 1986 née le 19 Mai 1978 à AFAAHITI (98719) de nationalité Française, demeurant PK 17.5 côté montagne - 98719 TEAHUPOO non comparante Assignée à personne AUTRE PARTIE,

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition

Il communique en outre des bulletins de salaire de 1978 et 1979 mentionnant des retenues pour absences 'code 907" correspondant aux absences pour fait de grève.

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Y... pour une négligence qui n'était pas de son fait ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R.516-26 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, que la saisine du bureau

litige ; 3°) subsidiairement, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

à 1974, 1979 à 1981, 1984, 2000 à 2002, 2004 et 2005.

; En ce qui concerne les droits établis au titre de l'année 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 1. bis Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre

à 1975 ; 2°) accorde la réduction desdites cotisations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

  A l'audience suivante, le 29 novembre 1977, il sollicita une expertise (articles 61 à 64 et 191 à 201 du code de procédure civile) en se réservant d'indiquer les questions à poser à l'expert.

Sutter, qui reçut le texte complet le 24 janvier 1978 (article 197 de la loi de 1889).