Aux termes des dispositions de l'article R* 193-1 du même code : " Dans le cas prévu par l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative

L'OBLIGATION DE RESTITUTION PESANT SUR ELLE EN ORGANISANT LE SAUVETAGE DU BATEAU, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

automobiles ait été régulièrement produit, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, et communiqué aux parties civiles " ; Et sur le moyen unique de cassation du mémoire

: Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que dans les cas où le refus de garantie de l'assureur marque le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur

X..., né le 17 mai 1930 et embauché par la SNCF, le 18 décembre 1952, en qualité d'auxiliaire, a été promu, en dernier lieu, inspecteur de première classe ; qu'il a été mis d'office à la retraite, à

(article 427 du code de procédure pénale).

L. 122-40 et suivants et L. 122-43 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier une mesure de licenciement

X... au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 à raison de revenus fixés respectivement à 2 319 552 F, 2 255 508 F, 2 245 600 F et 2 238 192 F, assortis de pénalités de mauvaise foi ; Article 1er :

[Z] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, au visa de l'article 2305 du code civil, pour avoir paiement de la somme, en principal, de 198 505,87 euros.

(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents :

  La cour a constaté que le jugement attaqué avait été notifié au requérant en date du 19 septembre 1980 selon les dispositions du code pénal grec.

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 223.1 ET 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967 A 1970, QUE LES PERSONNES MORALES

de la victime dont la réparation incombe à l'auteur de l'accident" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que les juridictions pénales, statuant sur les intérêts

1167 du code civil ; 3°/ que c'est au créancier qui exerce l'action paulienne qu'il incombe de prouver la réunion des conditions de cette fraude ; qu'en retenant la fraude au motif que la société Aditem

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 113-2-2° DE A...