D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au

et les majorations en cas de défaut de déclaration prévues par l'article 1728 du même code.

L'arrêté en litige indique les dispositions dont il est fait application, notamment les articles L. 171-8 et L. 171-2 du code de l'environnement.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

Sur l'étendue du litige : 2.

de l'article 2044 du code civil.

N'A PAS SOUSCRIT, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES CONCERNEES, LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELLES IL ETAIT TENU, ET N'A PAS DONNE SUITE AUX MISES EN DEMEURE

de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

1727 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts (…) ».

articles L. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme, désormais repris aux articles L. 102-4 et suivants du même code.

703 euros au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176, alors en vigueur, du code général des impôts