Vu 1°) sous le n° 57 267, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES TRANSPORTS enregistrés le 23 février 1984 et le 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ;

de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser

[Y] paiera à la SCP Silvestri-Baujet, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS 150 000 kilomètres, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de faux et d'usage de faux ; " aux

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions

D... et Mme E... verseront à la commune de Saint-Jeoire-Prieuré une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

1353 du Code civil ; alors, d'autre part, que la transmission de la propriété d'actions s'opère, dans les rapports entre les parties, par l'effet de la convention de cession, les articles 1 et 2 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article

les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa deuxième branche 13.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

L. 761-1 du code de justice administrative.