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70 334 résultats pour « Article 15-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312db9a4bcd46bcddb106

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204499_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 août 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales portant fermeture pour une durée de 15 jours du débit de boissons " le Pam-Pam

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202052

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

1384, alinéa 1er, du code civil, mais l'article 1384, alinéa 2 ; qu'en vertu de cet article, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou parti de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa9bcdc6046d478f7fa1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60348629690939739991e8e8

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423666

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SCI [C] au titre de l'article L.145-57 du code de commerce, cette demande devra être jugée irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b292

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

144, 145-1 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fait mention des moyens invoqués par l'inculpé dans ses mémoires,

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01309_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106609_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'instruction a été close le 15 juin 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

662209619ce1420008389687

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[I] en réponse à l'incident en dernier lieu du 23 février 2024 Vu l'audience des débats du 4 mars 2024, MOTIFS Il ressort de l'article R. 1461-1 du code du travail que le délai d'appel à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305097_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A Moutoir doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853ce0cdc6046d471e827a

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01289

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

I... pour des congés payés que ce dernier n'a pas pu prendre pendant toute la période comprise entre le 15 août 2008 et le 8 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-5, 5°, du code du travail

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2203950_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé à la suite d'infractions au code de la route commises les 23 avril 2019, 3 mai 2020 et 15 mai 2021.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834566

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Aux termes de l'article 15-4 de la même loi : " (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200508_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101706_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

m " et ne peut être considéré comme seulement concerné par un risque incendie faible.

Source officielle