de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-10 du Code des assurances, 136 du Code de la

pu donner à son engagement un caractère explicite et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la

par la circulaire du 22 mai 1974, des articles 1134 et 1315 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile, par dénaturation de l'article 6 du contrat de travail , et d'avoir privé sa décision de

du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans méconnaître les exigences de l'article 1315 du Code civil que l'arrêt, appréciant souverainement les éléments de preuve produites contradictoirement

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; et, alors que, d'autre part, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par

1315 du Code civil ; et alors qu'enfin, nul ne peut se faire de preuve à lui-même ; qu'enconsidérant que la marchandise avait été livrée dès lors que la société CEM, déposant, produisait des bons de

1315 du Code civil, alors, enfin, que, même s'il était précisé dans la promesse de vente synallagmatique que les vendeurs s'étaient réservés expressément la vente ambulante, à partir du moment où il apparaissait

1321 du Code civil ; 3 ) qu'elle avait fait valoir que M.

1315 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'il n'était pas établi que la lettre du 8 novembre 1985 ait été remise par l'employeur au salarié sous la menace, les juges du

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en mettant

1315 du Code civil ; qu'enfin nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en faisant droit aux prétentions de Mme X... sur la base de son décompte global d'heures d'astreinte et du relevé

X... et qui ont été constatés par l'expert, la cour d'appel, en ne se prononçant pas sur ces versements, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, ne tendant, sous couvert de griefs non

Y...mais sans procéder à la vérification de l'acte contesté, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; 3.

En conséquence, en application de l'article 1315 du code civil, Maître Y... es-qualités démontre le bienfondé de sa créance et le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'appelant à

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil, que c'est au défendeur qu'il appartient de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'il

1322 et 1323 du Code civil, ensemble l'article 299 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un écrit non signé ou revêtu d'une signature fausse peut constituer un commencement de preuve par écrit

L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créances doit être constatée par écrit, à peine de nullité.