Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 septembre 1995), qu'un incendie s'est déclaré dans un entrepôt de la commune d'Inzinzac-Lochrist dans lequel un groupe d'enfants faisait éclater des pétards ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPU DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R28, R11, R35 ET R95 DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL

équivalent à un commencement de preuve par écrit en application des dispositions de l'article 1147 du code civil ; Que selon l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît

Vu les articles 1382 du code civil , 29, 33, et 65 de la loi du 29 juillet 1881, et les articles 12 et 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les abus de la liberté d'expression,

ladite ordonnance du visa par le juge d'instruction du bénéfice des dispositions de l'article 132-78 du code pénal au vu de l'attitude de M.

1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt statuant sur l'action civile a condamné solidairement Roland et Germaine

1382 du code général des impôts, comprenant notamment les installations de sprinklage, d'électricité et de climatisation.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'à supposer recevable la demande présentée par la société Xantina, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les motifs nouvellement invoqués par

JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'OFFRE DE TIRARD COMPRENAIT, OUTRE LE PRIX DE L'IMMEUBLE, NON PRECISE DANS SON ENGAGEMENT, LES FRAIS DE LA VENTE ET LA COMMISSION DE L'INTERMEDIAIRE, ELEMENTS INCONNUS

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M.

EN VERTU DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT AUCUNE

Sont toutefois exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, en application du 11° de l'article 1382 et de l'article 1467 du même code, ceux de ces

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant considéré que les rapports de l'usufruitière et de la nue-propriétaire ne pouvaient être régis par l'article 1384, alinéa 2, du Code civil et que la première

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 ; 4° ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action en responsabilité d'établir l'existence et le montant de son

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 1 300 000 francs le montant de la réparation due à X... en raison de la nécessité de l'assistance

1382 et 1251 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués la contribution à la dette de réparation des dommages causés à des tiers se fait entre

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des

sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend