4 du Code de Procédure Pénale et 1240 du Code Civil.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A TITRE LIMINAIRE

Sur le fond : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance En défense, la SAS JL IMMOBILIER, également représentée par son avocat, conclut : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du

[X] [E] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont en ce qu'il a débouté M.

1240 du Code civil et violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le paiement litigieux avait été réalisé alors que M.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

A titre reconventionnel, Monsieur [M] [U] expose, au visa de l’article 1240 du Code civil et de l’article 32-1 du Code de procédure civile, que la présente instance est une nouvelle modalité de prise de

2021 ; DEBOUTE Monsieur [E] [D] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [J] [Z] [G] et aux torts partagés ; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs

du code civil, Vu les articles 696, 700, 1377 et 1378 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Ordonner la vente en un lot unique de l’immeuble sis

Par dernières conclusions notifiées le 19 juillet 2022, la société Alfer et Fils demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures

1242 alinéa 1er du code civil ; - dit que la société Sotrav est également responsable de cet endommagement, sur le fondement de l'article 1240 du même code ; - condamné in solidum les sociétés Roissy

1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 8.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit en tant que de besoin être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

1240 du code civil ;Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi aux entiers dépens.

Prétentions et moyens Madame [K] [U], selon ses dernières conclusions déposées le 13 juin 2025, et auxquelles elle s’est référée oralement à l’audience, sur le fondement de l’article 1240 du code civil

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

242 du code civil, PRONONCE LE DIVORCE aux torts exclusifs de l'époux de : Madame [T] [S] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 12], et Monsieur [K], [W] [V] né le [Date naissance 4] 1990 à [