700 du code de procédure civile, - les condamner entiers dépens que Me Véronique Ducloy pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

834, et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil: - JUGER que Madame [B] [U] n’a pas déménagé les encombrants dans le délai imparti c’est-à-dire avant le 15 août

804 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sur les demandes de dommages-intérêts En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut notamment demander réparation

700 du code de procédure civile.

L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Au soutien de ses dernières écritures, la société SK PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES demande de : Vu les dispositions des articles 1211 et suivantes du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu

Sur la demande de résolution judiciaire du mandat En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut provoquer la

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes de réduction du prix Il résulte de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut obtenir une réduction

L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Au soutien de sa demande subsidiaire, elle expose sur le fondement des articles 1131 et 1132 du code civil que son consentement a été vicié.

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1101 et 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, Vu la réalisation défectueuse par la société SCE SAINT CYR ETANCHEITE des travaux d’étanchéité

En application de l'article 1217 du Code civil, le manquement du Club à son obligation ouvre droit pour M. [Z] à une action en paiement des sommes dues pour cette période.

MOTIVATION : L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

1315 du code civil, recodifié à l'article 1353 du code civil ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de l'exposante