CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

70 621 résultats pour « Article 12 ter Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002335_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 98 du code général des impôts (CGI) que " L'administration peut demander aux intéressés (les titulaires de bénéfices non commerciaux) tous renseignements susceptibles de justifier

Source officielle

Page 50 sur 3532

← PrécédentSuivant →
TJ

PPEP Civil

69dffeb1cdc6046d47604a4c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00890

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1132-3-3, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce62cdc6046d472a8626

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

SUR CE, Aux termes de l'article L. 743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657159

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657160

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6346591ac024d1adffef74b4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes d'un rapport faisant suite à une expertise diligentée au contradictoire du vendeur du véhicule, la cause probable de l'incendie a été retenue comme étant un court-circuit électrique survenu

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

Source officielle
CC

comm

61372506cd5801467741a55e

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

des commissions qui auraient dû être payées, le contrat poursuivi, et l'indemnité compensatrice au titre de l'article L. 134-12 du code de commerce, "la somme de 270 290 euros au titre de l'article 9 du

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad3720d5af8a921ece5fb3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des dispositions de l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; Aux termes de l'article 1240 du code civil : "tout fait quelconque

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a4ef

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

L. 122-40, L. 122-41 et L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

en date du 12 mars 2015, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403403_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15f3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1924f4cdc6046d4753a0f3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02931_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02932_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02933_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.

Source officielle