D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe

22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ;9° Un

101 bis du code général des impôts, M.

X... contre les jugements en date du 26 février 1982 et du 12 juillet 1983 du tribunal administratif de Rouen ; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE D'IGOVILLE et lesrecours incidents de M.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

167 bis du code général des impôts, impositions placées en sursis de paiement.

C'est donc par une juste application de l'article L.6323-5 du code du travail que le premier juge a considéré que M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont