L. 652-1 et L. 652-2 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi du 26 juillet 2005, les articles 318 et 321 du décret d'application du 28 décembre 2005 et les articles 114, 117 et 122

articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 novembre 2021, la société Margueron demande à la cour, au visa des articles L.113-1, L.114-1 et R.114-1 du code des assurances et des articles

1147 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société ait soutenu devant la cour d'appel que l'assureur avait commis un

L. 113-1 du Code des assurances.

L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L.113-1 du Code des assurances

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2025, la société MESCODIS demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1103 du code civil et les articles L 251-1 et suivants du

L. 112-1 du code de l'éducation ainsi qu'à son droit à recevoir des mesures compensatoires pour les effets de son handicap prévu par l'article L. 114-1-1 du même code, expose leur enfant, qui a été exclu

Par dernières conclusions du 23 septembre 2013, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1178, 1181, 1584 du Code civil et L. 312-16 du Code de la consommation, - infirmer le jugement

L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non du jour de l’incendie du Gymnase, le 22 juin 2017, mais du jour de la fin de sa reconstruction

6 et 146 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui dans ces circonstances donne mission à l'expert de se faire communiquer tous les documents utiles pour

, la cour d'appel a violé les articles 1315 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1993 du code civil ; 2°/ que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

117 du code général des impôts pour désigner le bénéficiaire des distributions ; - l'administration ne pouvait pas le désigner comme seul maître de l'affaire, l'autre associé de la société Art Monet

Aux visas des articles 1128, 1130, 1137 et 1178 du code civil, les associés du cabinet [R] exposent en substance que la société People and Baby Developpement leur a menti et a dissimulé des informations

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