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3 814 résultats pour « Article 113-59 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00421

9 février 2011

9 février 2011

L. 221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que s'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

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Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87baa

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

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Pôle 6 - Chambre 11

67f6024f1c1a56b8e1651ed9

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail , l'article L 1235-3 du m^me code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

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6ème Chambre

DTA_2007026_20220916

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par suite, la charge de la preuve de l'exagération de ces impositions leur incombe. 11.

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AFFAIRE COURANTE

69c72591cdc6046d473c802d

10 juillet 2025

10 juillet 2025

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023e

27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

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27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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