au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; qu'il incombe donc au

du Code Civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le CREDIT AGRICOLE de ses demandes et l'a condamné à payer 3 000 € à [F] et [R] [E] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

SUR LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE En application de l'article 1733 du Code Civil, le locataire de l'immeuble est présumé responsable de l'incendie, sauf à prouver que l'incendie résulte

L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1993 du code civil.

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

112-2, 3°, et 132-52 du code pénal, 591 du code de procédure pénale : "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, à hauteur, de six mois, la révocation partielle du sursis avec mise

application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne

[E] devait dès lors être considéré comme ne faisant pas partie de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-4 du code

Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale. 8.

mars 2011 et de l'annexe III du protocole du 30 mars 2010, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, l'acte de cession ne comportant aucune

L. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir d'abord exactement rappelé qu'il résulte de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances que, si l'assurance

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [M] a demandé au juge de : Vu l'article 2297 du Code Civil, Vu l'article L111-3 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1130 et 1132 du

L. 114-2 du code des assurances et l'article 2247 du code civil ; 4°/ que la renonciation à la prescription ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en l'espèce, le courrier du 29 janvier 2003

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction ; Mais attendu qu'ayant constaté que le tireur avait, à l'échéance de la lettre de change, réclamé le

L. 1132-1 du code du travail, il y a lieu de le débouter de sa demande de dommagesintérêts pour discrimination ; Alors, d'une part, que selon les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail,