code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L' article 1153 du code civil énonce que :' le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés' L' article 1984 du code civil

Par dernières conclusions d’incident signifiées le 18 septembre 2023, Madame [X] [B] veuve [A] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 1006 et 1007 du Code civil ; Vu l’article 788

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

de l’article 700 du Code de Procédure civile.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[W] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 mars 2022 par Mme [G] [Z] épouse [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2021

cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 janvier 2024 par laquelle Mme [T] [E] demande, par application de l'article

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Louis X..., société anonyme, dont le siège social est ...,

le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum, [U] [Q] et la Société Civile Professionnelle [4] [A] [O], [G] [W], [5], et la Société Civile Professionnelle

524 du code de procédure civile, et de condamner les appelants à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

relever le moindre élément susceptible d'accréditer une fraude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit civil, et a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que